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+Article 7 2. |
Article 7 2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les sanctions ou les mesures à l’encontre des personnes morales tenues pour responsables en vertu de l’article 6, paragraphe 1 ou 2, des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 comprennent des amendes pénales ou non pénales et puissent comprendre d’autres sanctions ou mesures, pénales ou non pénales, telles que:
a)
l’obligation de:
i)
restaurer l’environnement dans un délai donné, si les dommages sont réversibles, ou
ii)
verser une indemnité pour les dommages causés à l’environnement si les dommages sont irréversibles ou si l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de procéder à cette restauration;
b)
l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
c)
l’exclusion de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions, aux concessions et aux licences;
d)
l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
e)
le retrait des permis et autorisations d’exercer des activités ayant abouti à l’infraction pénale concernée;
f)
le placement sous surveillance judiciaire;
g)
une mesure judiciaire de dissolution;
h)
la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction;
i)
l’obligation d’établir des mécanismes de diligence raisonnable pour renforcer le respect des normes environnementales;
j)
lorsque cela présente un intérêt public, la publication de l’intégralité ou d’une partie de la décision judiciaire relative à l’infraction pénale commise et aux sanctions ou aux mesures imposées, sans préjudice des règles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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