|
+Article 3 2. |
Article 3 2.Chaque plan national de rénovation des bâtiments comprend:
a)
un aperçu du parc immobilier national pour différents types de bâtiments, y compris leur part dans le parc immobilier national, périodes de construction et zones climatiques, fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la base de données nationale des certificats de performance énergétiques créée en application de l’article 22, un aperçu des obstacles sur le marché et de ses défaillances et un aperçu des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que de la part des ménages vulnérables fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique;
b)
une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national, y compris la diminution du nombre de personnes en situation de précarité énergétique, en vue de parvenir à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, en assurant la réalisation d’un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné ainsi que la transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050;
c)
un aperçu des politiques et des mesures exécutées et planifiées à l’appui de la mise en œuvre de la feuille de route prévue au point b);
d)
une description succincte des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan national de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments;
e)
les seuils d’émissions opérationnelles de gaz à effet de serre et de demande annuelle d’énergie primaire pour les bâtiments à émissions nulles neufs ou rénovés en vertu de l’article 11;
f)
les normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels, sur la base de seuils de performance énergétique, en vertu de l’article 9, paragraphe 1;
g)
la trajectoire nationale de rénovation du parc immobilier résidentiel, y compris les jalons établis en 2030 et 2035 pour la consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m2.an), en vertu de l’article 9, paragraphe 2; et
h)
une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie et des avantages plus généraux attendus, y compris la qualité de l’environnement intérieur. La feuille de route visée au point b) du présent paragraphe comporte des objectifs nationaux aux horizons 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d’énergie primaire et finale du parc immobilier national et les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre, des calendriers spécifiques pour les bâtiments non résidentiels devant respecter des seuils maximaux pour la performance énergétique plus bas au titre de l’article 9, paragraphe 1, aux horizons 2040 et 2050, conformément à la trajectoire de transformation du parc immobilier national en bâtiments à émissions nulles, et une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie et des avantages plus généraux attendus, y compris ceux liés à la qualité de l’environnement intérieur. Lorsqu’un aperçu des politiques et des mesures spécifiques visées au point c) ou une description succincte des besoins en investissement visée au point d) figure déjà dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, une référence claire aux parties pertinentes des plans nationaux en matière d’énergie et de climat peut être incluse dans le plan de rénovation des bâtiments en lieu et place d’un aperçu complet. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|