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+Article 3 5. |
Article 3 5.La Commission évalue les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments soumis en application du paragraphe 3, en particulier afin de déterminer si:
a)
le niveau d’ambition des objectifs fixés à l’échelon national est suffisant et conforme aux engagements nationaux sur le climat et l’énergie inscrits dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;
b)
les politiques et les mesures sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l’échelon national;
c)
l’allocation des ressources budgétaires et administratives est suffisante pour la mise en œuvre du plan;
d)
les sources et les mesures de financement visées au paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent article sont conformes à la diminution prévue de la précarité énergétique visée au paragraphe 2, premier alinéa, point b), du présent article;
e)
les plans donnent la priorité à la rénovation des bâtiments les moins performants, conformément à l’article 9;
f)
la consultation publique en application du paragraphe 4 a été suffisamment inclusive; et
g)
les plans sont conformes aux exigences du paragraphe 1 et au modèle de l’annexe II. Après consultation du comité institué par l’article 33 de la présente directive, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres, conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999. En ce qui concerne le premier projet de plan national de rénovation des bâtiments, la Commission peut adresser des recommandations par pays aux États membres au plus tard six mois après que l’État membre a soumis son plan. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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