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+Article 14 8. |
Article 14 8.Les États membres prévoient des mesures visant à simplifier, à rationaliser et à accélérer la procédure pour l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs, notamment d’associations de copropriétaires, et à supprimer les obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation émanant des autorités publiques, sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location. Les États membres suppriment les obstacles à l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels comprenant des emplacements de stationnement, notamment la nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage personnel. Lorsque des locataires ou des copropriétaires demandent l’autorisation d’installer des infrastructures de recharge dans un parc de stationnement, cela ne peut leur être refusé que pour des motifs sérieux et légitimes. Sans préjudice de leur législation en matière de propriété et de location, les États membres évaluent les obstacles administratifs concernant la demande d’installation d’un point de recharge dans un bâtiment comportant de multiples unités de bâtiment résidentielles au sein d’une association de locataires ou de copropriétaires. Les États membres veillent à ce qu’une assistance technique soit disponible pour les propriétaires et les locataires qui souhaitent installer des points de recharge et des emplacements de bicyclette. Pour ce qui est des bâtiments résidentiels, les États membres envisagent d’introduire ou non des régimes d’aide pour l’installation de points de recharge, le précâblage ou l’infrastructure de raccordement d’emplacements de stationnement en fonction du nombre de véhicules utilitaires légers électriques à batterie immatriculés sur leur territoire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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