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Article 4 Garanties

1. Vue d’ensemble

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Article 4 1

1.   Les États membres veillent à ce que les sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples dont les actions vont être négociées ou sont négociées sur un MTF, après avoir exercé leur droit prévu à l’article 3, disposent de garanties appropriées pour assurer une protection adéquate des intérêts des actionnaires qui ne détiennent pas d’actions à votes multiples. À cet effet, les États membres:

a)

veillent à ce que la décision d’une société de modifier une structure avec actions à votes multiples d’une manière qui a une incidence sur les droits de vote attachés aux actions soit prise par l’assemblée générale au minimum à la majorité qualifiée, telle que prévue par le droit national, et s’assurent que cette décision soit subordonnée à un vote séparé pour chaque catégorie d’actions dont les droits sont affectés;

b)

limitent l’impact des actions à votes multiples sur le processus décisionnel lors de l’assemblée générale, en introduisant au moins une des mesures suivantes:

i)

un ratio maximal du nombre de voix attachées aux actions à votes multiples sur le nombre de voix attachées aux actions ayant le moins de droits de vote;

ii)

l’exigence que les décisions de l’assemblée générale soumises à un vote à la majorité qualifiée des voix exprimées, telle que prévue par le droit national, à l’exception des décisions concernant la nomination et la révocation des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de la société, et à l’exception également des décisions opérationnelles devant être prises par ces organes et soumises à l’assemblée générale pour approbation, soient adoptées:

1)

à la majorité qualifiée, telle que prévue par le droit national, à la fois des voix exprimées et du capital social représenté à l’assemblée générale ou à la majorité qualifiée à la fois des voix exprimées et du nombre d’actions représentées lors de l’assemblée générale; ou

2)

à la majorité qualifiée, telle que prévue par le droit national, des voix exprimées, en étant soumises à un vote séparé au sein de chaque catégorie d’actions dont les droits sont affectés.
Article 4 2

2.   Les États membres peuvent prévoir des garanties supplémentaires pour assurer une protection adéquate des intérêts des actionnaires qui ne détiennent pas d’actions à votes multiples. Ces garanties peuvent comprendre, en particulier, des dispositions pour empêcher que les droits de vote renforcés attachés aux actions à votes multiples continuent d’exister après:

a)

leur transfert à des tiers ou en cas de décès, d’incapacité ou de mise à la retraite du titulaire initial de ces actions à votes multiples (clause d’extinction en cas de transfert);

b)

une période déterminée (clause d’extinction temporelle);

c)

la survenance d’un événement déterminé (clause d’extinction liée à un événement).

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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