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+Article 35 5. |
Article 35 5.Au plus tard le 1er janvier 2030, la Commission publie un rapport sur les effets du présent règlement. Le rapport comprend une évaluation des éléments suivants:
a)
s’il existe des solutions de substitution présentant un bon rapport coût-efficacité, techniquement réalisables, efficaces sur le plan énergétique, suffisamment disponibles et fiables, susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés dans les produits et équipements énumérés à l’annexe IV visés par des interdictions qui ne sont pas encore applicables au moment de l’évaluation, en particulier les produits et équipements faisant l’objet d’interdictions totales de gaz à effet de serre fluorés, y compris les climatiseurs bi-blocs et les pompes à chaleur bi-blocs;
b)
les évolutions internationales pertinentes concernant le secteur du transport maritime et l’extension potentielle du champ d’application des exigences relatives au confinement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans les équipements de réfrigération et de climatisation des navires;
c)
l’extension potentielle du champ d’application de l’interdiction d’exportation visée à l’article 22, paragraphe 3, compte tenu, entre autres, d’une plus grande disponibilité potentielle à l’échelle mondiale de produits et d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés à faible PRP ou de solutions de substitution naturelles et de l’évolution de la situation dans le cadre du protocole;
d)
l’inclusion potentielle dans les obligations de quotas prévues à l’article 16, paragraphe 1, des hydrofluorocarbones destinés aux fins énumérées à l’article 16, paragraphe 2, en particulier les hydrofluorocarbones fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs;
e)
les risques de réduction excessive de la concurrence sur le marché en raison des interdictions et des exceptions connexes en vertu de l’article 13, paragraphe 9, en particulier celles relatives aux appareils de commutation électrique à haute tension de plus de 145 kV ou de plus de 50 kA de courant de court-circuit. La Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative, qui peut inclure des modifications de l’annexe IV, au Parlement européen et au Conseil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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