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+ANNEXE VII QUANTITÉS MAXIMALES ET CALCUL DES VALEURS DE RÉFÉRENCE ET DES QUOTAS POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DES HYDROFLUOROCARBONES VISÉS À L’ARTICLE 17 |
ANNEXE VII QUANTITÉS MAXIMALES ET CALCUL DES VALEURS DE RÉFÉRENCE ET DES QUOTAS POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DES HYDROFLUOROCARBONES VISÉS À L’ARTICLE 17
ANNEXE VII QUANTITÉS MAXIMALES ET CALCUL DES VALEURS DE RÉFÉRENCE ET DES QUOTAS POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DES HYDROFLUOROCARBONES VISÉS À L’ARTICLE 17 1) La quantité maximale d’hydrofluorocarbones dont la mise sur le marché de l’Union est autorisée au cours d’une année donnée est fixée comme suit:
2) La quantité maximale pour 2015 (valeur de base) est fixée à: 176 700 479 tonnes équivalent CO2. 3) Les valeurs de référence et les quotas pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones visés aux articles 16 et 17 sont calculés pour les quantités totales de tous les hydrofluorocarbones et exprimés en tonnes équivalent CO2 arrondies à la tonne la plus proche. 4) Chaque producteur et importateur reçoit les valeurs de référence visées à l’article 17, paragraphe 1, calculées comme suit:
a)
une valeur de référence pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones mises légalement sur le marché à partir du 1er janvier 2015, telles qu’elles ont été déclarées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et de l’article 26 du présent règlement, pour les années disponibles, en tenant compte des transferts reçus et en excluant les quantités d’hydrofluorocarbones pour les utilisations visées à l’article 26, paragraphe 5, du présent règlement, au cours de la même période, sur la base des données disponibles;
b)
en outre, pour les producteurs et les importateurs qui ont déclaré la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones pour l’utilisation visée à l’article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa, du présent règlement, une valeur de référence fondée sur la moyenne annuelle des quantités de ces hydrofluorocarbones mises légalement sur le marché pour cette utilisation à partir du 1er janvier 2020 telles qu’elles ont été déclarées au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et de l’article 26 du présent règlement pour les années disponibles, sur la base des données disponibles. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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