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+ANNEXE VIII MÉCANISME D’ALLOCATION VISÉ À L’ARTICLE 17 |
ANNEXE VIII MÉCANISME D’ALLOCATION VISÉ À L’ARTICLE 17
ANNEXE VIII MÉCANISME D’ALLOCATION VISÉ À L’ARTICLE 17 1) Détermination de la quantité à allouer aux entreprises pour lesquelles des valeurs de référence ont été établies en vertu de l’article 17, paragraphe 1. Chaque entreprise pour laquelle des valeurs de référence ont été établies reçoit un quota, calculé comme suit:
a)
un quota correspondant à 89 % de la valeur de référence visée à l’annexe VII, point 4 a), multipliée par la quantité maximale pour l’année pour laquelle le quota est alloué, divisée par la valeur de base de 176 700 479 tonnes équivalent CO2 ( 11 ); et
b)
le cas échéant, un quota correspondant à la valeur de référence visée à l’annexe VII, point 4 b). À partir de 2027, ce quota est obtenu en multipliant la valeur de référence par un facteur de 0,85. À partir de 2030, ce quota correspond à la valeur de référence multipliée par la quantité maximale pour l’année pour laquelle le quota est alloué, divisée par la quantité maximale pour l’année 2025. Si, après allocation de la totalité des quotas visés au deuxième alinéa, la quantité maximale est dépassée, tous les quotas seront réduits proportionnellement. 2) Détermination du quota à allouer aux entreprises qui ont présenté une déclaration en vertu de l’article 17, paragraphe 3. La somme totale des quotas alloués conformément au point 1 est déduite de la quantité maximale pour l’année indiquée à l’annexe VII afin de déterminer la réserve à allouer aux entreprises qui ont présenté une déclaration en vertu de l’article 17, paragraphe 3. Chaque entreprise reçoit une allocation correspondant à une proportion de la réserve. Cette proportion est calculée en divisant le nombre 100 par le nombre d’entreprises ayant présenté une déclaration. 3) Les sanctions établies conformément à l’article 31 sont prises en considération dans les calculs mentionnés ci-dessus. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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