3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir une liste des entreprises pour lesquelles l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I comme agents de fabrication dans les procédés visés à l’annexe III dans les installations visées au paragraphe 2 du présent article est autorisée, qui précise les quantités maximales pouvant être utilisées pour la composition ou consommées comme agents de fabrication et les niveaux d’émission maximaux pour chacune des entreprises concernées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.