2. Une évaluation de l’interopérabilité recense et évalue de manière appropriée ce qui suit:
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a)
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les effets des exigences contraignantes sur l’interopérabilité transfrontière, en recourant au cadre d’interopérabilité européen visé à l’article 6 comme outil de soutien;
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b)
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les parties prenantes qui sont concernées par les exigences contraignantes;
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c)
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les solutions «Europe interopérable» visées à l’article 7 qui soutiennent la mise en œuvre des exigences contraignantes.
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L’entité de l’Union ou l’organisme du secteur public concerné publie, dans un format lisible par machine facilitant la traduction automatique, sur un site internet officiel, un rapport présentant le résultat de l’évaluation de l’interopérabilité, y compris les éléments énumérés dans l’annexe. Il transmet ce rapport au comité «Europe interopérable» institué en vertu de l’article 15 (ci-après dénommé «comité») par voie électronique. Les obligations définies dans le présent alinéa ne restreignent pas les règles existantes des États membres en matière d’accès aux documents. La publication de ce rapport ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni au secret des affaires, à l’ordre public ou à la sécurité.