+Article 4 1
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Article 4 1
1. Une entité de l’Union ou un organisme du secteur public met à la disposition de toute autre entité de l’Union ou tout autre organisme du secteur public qui en fait la demande une solution d’interopérabilité apportant un soutien à un service public numérique transeuropéen, y compris la documentation technique et, le cas échéant, l’historique des versions, le code source documenté et les références aux normes ouvertes ou aux spécifications techniques utilisées.
L’obligation de partage ne s’applique à aucune des solutions d’interopérabilité suivantes, à savoir:
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a)
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les solutions soutenant les processus qui ne relèvent pas de la mission de service public de l’entité de l’Union ou de l’organisme du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou par d’autres règles contraignantes ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans les entités de l’Union ou l’État membre en question, à condition que la portée des missions de service public soit transparente et sujette à réexamen;
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b)
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les solutions pour lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle qui limitent la possibilité de partager la solution à des fins de réutilisation;
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c)
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les solutions auxquelles l’accès est exclu ou limité pour des motifs liés à:
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i)
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des informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques au sens de l’article 2, point d), de la directive 2008/114/CE du Conseil (18);
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ii)
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la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité publique, y compris les infrastructures nationales critiques.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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