+Article 12 1

Article 12 1

1.   Les entités de l’Union ou les organismes du secteur public participants veillent à ce que, lorsque le fonctionnement du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité nécessite le traitement de données à caractère personnel ou relève à d’autres titres de la surveillance d’autres autorités nationales, régionales ou locales assurant ou encadrant l’accès aux données, lesdites autorités nationales chargées de la protection des données ainsi que les autres autorités nationales, régionales ou locales soient associées au fonctionnement du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité. Le cas échéant, les participants peuvent autoriser la participation au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité à d’autres acteurs de la GovTech tels que les organismes de normalisation nationaux ou européens, les organismes notifiés, les laboratoires de recherche et d’expérimentation, les pôles d’innovation et les entreprises souhaitant tester des solutions d’interopérabilité innovantes, en particulier les PME et les jeunes pousses.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.