Article 12 3

a)

une description des participants concernés et de leurs rôles, de la solution d’interopérabilité innovante envisagée et de sa destination, ainsi que du processus de développement, d’essai et de validation s’y rapportant;

b)

les questions réglementaires spécifiques qui sont en jeu et les orientations que devraient fournir les autorités chargées de la surveillance du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité;

c)

les modalités spécifiques de la collaboration entre les participants et les autorités, ainsi que tout autre acteur participant au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité;

d)

un mécanisme de gestion et de suivi des risques permettant de détecter, de prévenir et d’atténuer les risques;

e)

les principales étapes à franchir par les participants pour que la solution d’interopérabilité soit considérée comme prête à être mise en service;

f)

les exigences en matière d’évaluation et de rapports à soumettre et le suivi éventuel;

g)

s’il est strictement nécessaire et proportionné de traiter des données à caractère personnel, les motifs de ce traitement, une indication des catégories de données à caractère personnel concernées, les finalités du traitement auquel elles sont destinées, ainsi que les responsables et les sous-traitants participant au traitement et leur rôle.