+Article 12 8

Article 12 8

8.   Les participants soumettent au comité et à la Commission des rapports périodiques et un rapport final sur les résultats des «bacs à sable» réglementaires en matière d’interopérabilité, y compris les bonnes pratiques, les enseignements qui en ont été tirés, les mesures de sécurité et les recommandations concernant leur fonctionnement et, le cas échéant, concernant l’élaboration du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union contrôlés dans le «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité. Le comité émet un avis à l’intention de la Commission sur les résultats du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité, en précisant, le cas échéant, les actions nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles solutions d’interopérabilité pour favoriser l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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