+Article 19 Stratégie «Europe interopérable»
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Article 19 Stratégie «Europe interopérable»
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 19 1
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1. Après avoir organisé, par l’intermédiaire du portail «Europe interopérable», un processus de consultation publique associant, entre autres, les membres de la communauté «Europe interopérable» et les coordinateurs en matière d’interopérabilité, le comité adopte chaque année un programme stratégique visant à planifier et à coordonner les priorités du développement de l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens (ci-après dénommé «stratégie «Europe interopérable»»). La stratégie «Europe interopérable» tient compte des stratégies à long terme de l’Union en matière de numérisation, des programmes de financement existants de l’Union et de la mise en œuvre en cours des politiques de l’Union.
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Article 19 2
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2. La stratégie «Europe interopérable» contient:
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a)
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une évaluation des besoins en matière de développement de solutions d’interopérabilité;
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b)
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une liste des mesures de soutien «Europe interopérable» en cours et prévues;
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c)
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une liste des actions de suivi proposées pour les mesures en faveur de l’innovation, y compris des actions à l’appui de solutions d’interopérabilité à code source ouvert;
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d)
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un inventaire des synergies avec d’autres programmes et initiatives pertinents de l’Union et nationaux;
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e)
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des indications concernant les possibilités financières disponibles à l’appui des priorités incluses.
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Article 19 3
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3. La stratégie «Europe interopérable» n’impose pas d’obligations financières ou de charge administrative supplémentaire. Après son adoption, la Commission publie la stratégie «Europe interopérable» sur le portail «Europe interopérable» et fournit des mises à jour régulières sur sa mise en œuvre.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
- EULAW -
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