Article 4 3.

les procédures d’enregistrement fonctionnent sur la base des déclarations faites par les hôtes;

les procédures d’enregistrement soient accessibles en ligne, et gratuitement si possible, ou pour un coût raisonnable et proportionné, et permettent la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement, ne contenant pas de données à caractère personnel, pour une unité spécifique lorsque l’hôte transmet les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute pièce justificative requise en vertu de l’article 5, paragraphe 2;

les procédures d’enregistrement soient soumises à des mécanismes de recours efficaces au sein de l’État membre;

une unité ne soit pas soumise à plus d’une procédure d’enregistrement;

des moyens techniques soient en place pour permettre à un hôte de mettre à jour les informations et les documents;

des moyens techniques soient en place pour évaluer la validité des numéros d’enregistrement;

des moyens techniques soient en place pour permettre à un hôte de retirer une unité du registre visé au paragraphe 5; et

les hôtes soient tenus, lorsqu’ils proposent leurs services de location de logements de courte durée par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de location de courte durée, de déclarer à celle-ci si l’unité proposée est soumise à une procédure d’enregistrement et, dans l’affirmative, de renseigner le numéro d’enregistrement.