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+Article 12 3. |
Article 12 3.Les autorités compétentes inscrites sur la liste en vertu du paragraphe 1 conservent les données d’activité de manière sécurisée aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins visées au paragraphe 2 et pas plus de dix-huit mois après leur réception. Ces autorités compétentes peuvent, conformément au droit de l’État membre concerné, partager des données d’activité, à l’exception de toute donnée susceptible de permettre l’identification d’unités ou d’hôtes individuels, y compris les numéros d’enregistrement et les adresses universelles des référencements ainsi que les informations pertinentes transmises conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), i) à iv), notamment avec:
a)
les autorités chargées d’élaborer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant l’accès aux services de location de logements de courte durée et la fourniture de tels services;
b)
les entités ou personnes qui mènent des activités de recherche scientifique, d’analyse ou d’élaboration de nouveaux modèles d’entreprise, lorsque cela est nécessaire aux fins de ces activités. Néanmoins, ces autorités compétentes peuvent partager avec les autorités visées au point a) les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), i) à iv), conformément au droit de l’État membre et sous réserve de garanties appropriées en matière de protection des données, y compris, s’il y a lieu, l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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