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+Article 5 3. |
Article 5 3.Au plus tard le 1er janvier 2027, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 38 afin de compléter le présent règlement en énonçant des niveaux de référence pour la capacité de recyclage de l’Union, exprimés en pourcentage des matières premières stratégiques disponibles dans les flux de déchets concernés. Les acte délégués adoptés en vertu du premier alinéa précisent les flux de déchets et les matières premières stratégiques qu’ils contiennent pour lesquels des informations suffisantes sur les volumes de déchets concernés et leur teneur en matières premières stratégiques sont disponibles sur la base des exigences de déclaration du règlement (UE) 2023/1542, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), de la directive 2008/98/CE et de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) afin de permettre une estimation de la capacité de recyclage de l’Union en tant que pourcentage des matières premières stratégiques contenues dans les flux de déchets concernés. Les actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa fixent aussi un niveau de référence pour la capacité de recyclage de l’Union fondé sur la capacité de recyclage pour chaque matière première stratégique dans les flux de déchets concernés recensés conformément au deuxième alinéa. La Commission fixe le niveau de référence pour la capacité de recyclage visé au troisième alinéa sur la base des éléments suivants:
a)
la capacité actuelle de recyclage de l’Union, exprimée en pourcentage des matières premières stratégiques disponibles dans les flux de déchets concernés;
b)
la mesure dans laquelle les matières premières stratégiques peuvent être valorisées à partir de ces flux de déchets, compte tenu de la faisabilité technologique et économique;
c)
les objectifs fixés dans d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la valorisation des matières premières stratégiques à partir de déchets. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 38 afin de modifier le présent règlement en mettant à jour les actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa du présent paragraphe si, à la suite de l’évaluation visée à l’article 48, paragraphe 2, des informations émergent sur les volumes de déchets concernés et la teneur en matières premières stratégiques d’autres flux de déchets. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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