+Article 22
---+Article 22 1.
---+Article 22 2.
---+Article 22 3.
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Article 22
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 22 1.
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Dans le cadre de leurs rapports soumis au titre de l’article 45, les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’état de leurs stocks stratégiques de matières premières stratégiques. Les États membres ne sont pas tenus de fournir les informations relatives à certains stocks stratégiques lorsque ces informations pourraient porter atteinte à leur défense ou à leur sécurité nationale. Lorsqu’un État membre refuse de fournir de telles informations, il présente un avis motivé.
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Article 22 2.
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Les informations visées au paragraphe 1 couvrent les stocks stratégiques détenus par l’ensemble des autorités publiques, des entreprises publiques ou des opérateurs économiques qui ont été chargés, par un État membre, de constituer des stocks stratégiques pour le compte de ce dernier et elles incluent au moins:
a)
le niveau des stocks stratégiques disponibles pour chaque matière première stratégique, à un niveau agrégé, exprimé à la fois en tonnes et en pourcentage de la consommation nationale annuelle des matières premières stratégiques concernées, ainsi que la forme chimique et la pureté des matières premières stockées;
b)
l’évolution du niveau des stocks stratégiques disponibles pour chaque matière première stratégique, à un niveau agrégé, au cours des cinq années précédentes;
c)
toute règle ou procédure applicable à la libération, à l’attribution et à la distribution des stocks stratégiques; sauf si partager ces informations met en péril la protection des secrets commerciaux ou des autres informations sensibles, confidentielles ou classifiées.
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Article 22 3.
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Les rapports, visés au paragraphe 1, peuvent contenir des informations relatives aux stocks stratégiques de matières premières critiques et d’autres matières premières.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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