+Article 46
---+Article 46 1.
---+Article 46 2.
---+Article 46 3.
---+Article 46 4.
---+Article 46 5.
---+Article 46 6.
---+Article 46 7.

Article 46

1. Vue d’ensemble

,
Article 46 1.
Les informations obtenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins du présent règlement et sont protégées par le droit de l’Union et le droit national applicables.
Article 46 2.
Les États membres et la Commission assurent la protection des secrets commerciaux et des autres informations sensibles, confidentielles et classifiées obtenues et traitées en application du présent règlement, y compris les recommandations et les mesures à prendre, conformément au droit de l’Union et au droit national applicable.
Article 46 3.
La Commission et les États membres veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en vertu du présent règlement ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine, conformément au droit de l’Union ou droit national applicable.
Article 46 4.
Si un État membre estime que la divulgation d’informations agrégées en vertu de l’article 22 est susceptible d’être contraire à ses intérêts en matière de sécurité nationale, il peut, par voie d’un avis motivé, s’opposer à la divulgation de ces données par la Commission.
Article 46 5.
La Commission et les autorités nationales, leurs fonctionnaires, leurs employés et les autres personnes travaillant sous leur contrôle veillent à la confidentialité des informations obtenues dans l’exécution de leurs tâches et de leurs activités conformément au droit de l’Union ou droit national applicable. Cette obligation s’applique également à l’ensemble des représentants des États membres, des observateurs, des experts et des autres participants qui assistent aux réunions du comité conformément à l’article 36.
Article 46 6.
La Commission met en place des moyens normalisés et sécurisés pour la collecte, le traitement et le stockage des informations obtenues en vertu du présent règlement.
Article 46 7.
Les obligations de partage d’informations prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas aux données qui concernent les intérêts essentiels de la sécurité ou de la défense des États membres.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.