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+Article 3 4. |
Article 3 4.Lors de la détermination de modalités et de conditions équitables et raisonnables, y compris en termes de prix, pour l’octroi de l’accès, et pour éviter des prix excessifs, les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques tiennent compte, le cas échéant, au moins des éléments suivants:
a)
les contrats et les modalités et conditions commerciales en vigueur convenus entre les opérateurs sollicitant l’accès et les opérateurs de réseau ou organismes du secteur public accordant l’accès à l’infrastructure physique;
b)
la nécessité de garantir que le fournisseur d’accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu’il supporte pour fournir un accès à son infrastructure physique, compte tenu des spécificités nationales, des modèles économiques et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts; dans le cas des réseaux de communications électroniques, les éventuelles mesures correctrices imposées par les autorités de régulation nationales doivent être prises en considération également;
c)
les éventuels coûts de maintenance et d’adaptation supplémentaires résultant de la fourniture de l’accès à l’infrastructure physique en question;
d)
l’incidence de l’accès demandé sur le plan d’affaires du fournisseur d’accès, en particulier les investissements réalisés dans l’infrastructure physique à laquelle l’accès est demandé;
e)
dans le cas particulier de l’accès aux infrastructures physiques d’opérateurs, toute orientation pertinente en vertu du paragraphe 13, et en particulier:
i)
la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque;
ii)
la nécessité d’un juste retour sur investissement et d’un calendrier pour ce retour sur investissement;
iii)
l’éventuelle incidence de l’accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement;
iv)
l’éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d’accès;
v)
les éventuels arguments économiques sous-tendant l’investissement au moment où il est réalisé, notamment dans l’infrastructure physique utilisée pour fournir une connectivité; et
vi)
toute possibilité précédemment offerte au demandeur d’accès de co-investir dans le déploiement de l’infrastructure physique, notamment en vertu de l’article 76 de la directive (UE) 2018/1972, ou de la codéployer;
f)
au moment d’examiner la nécessité pour les opérateurs d’obtenir un juste retour sur investissement qui reflète les conditions du marché concerné, leurs différents modèles économiques, en particulier dans le cas d’entreprises qui fournissent principalement des ressources associées et offrent un accès physique à plusieurs entreprises qui fournissent ou sont autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques publics. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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