+Article 12
---+Article 12 1.
---+Article 12 2.
---+Article 12 3.
---+Article 12 4.
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---+Article 12 6.

Article 12

1. Vue d’ensemble

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Article 12 1.
Les identifiants uniques «opérateur» visés à l’annexe III, premier alinéa, points g) et h), et les identifiants uniques «installation» visés à l’annexe III, premier alinéa, point i), sont conformes aux normes visées à l’annexe III, premier alinéa, point c) et au deuxième alinéa, ou à des normes européennes ou internationales équivalentes, jusqu’à ce que les références des normes harmonisées soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 12 2.
Lorsqu’un identifiant unique «opérateur» visé à l’annexe III, premier alinéa, point h), n’est pas encore disponible, l’opérateur économique créant ou mettant à jour le passeport numérique de produit demande un identifiant unique «opérateur» au nom de l’acteur concerné et fournit à cet acteur des informations complètes sur l’identifiant unique «opérateur» mis en circulation.

Avant de présenter une demande telle que celle visée au premier alinéa, l’opérateur économique créant ou mettant à jour le passeport numérique de produit demande à cet acteur la confirmation qu’il n’existe pas d’identifiant unique «opérateur».
Article 12 3.
Lorsqu’un identifiant unique «installation» visé à l’annexe III, premier alinéa, point i), n’est pas encore disponible, l’opérateur économique créant ou mettant à jour le passeport numérique de produit demande un identifiant unique «installation» au nom de l’acteur responsable du lieu ou du bâtiment concerné et fournit à cet acteur des informations complètes sur l’identifiant unique «installation» mis en circulation.

Avant de présenter une demande telle que visée au premier alinéa, l’opérateur économique créant ou mettant à jour le passeport numérique de produit demande à l’acteur concerné la confirmation qu’il n’existe pas d’identifiant unique «installation».
Article 12 4.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 72 pour compléter le présent règlement en établissant des règles et procédures relatives à la gestion du cycle de vie des identifiants uniques et des supports de données. En particulier, ces actes délégués:

a) 

établissent des règles pour les organisations souhaitant devenir un organisme de délivrance d’identifiants uniques et de supports de données; et

b) 

établissent des règles pour les opérateurs économiques qui souhaitent créer leurs propres identifiants uniques et supports de données sans recourir à un organisme de délivrance d’identifiants uniques et de supports de données.
Article 12 5.

Les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 4 établissent:

a) 

les critères à remplir pour devenir un organisme de délivrance d’identifiants uniques et de supports de données;

b) 

le rôle d’un organisme de délivrance d’identifiants uniques et de supports de données;

c) 

les règles visant à garantir que les identifiants uniques et les supports de données sont fiables, vérifiables et uniques à l’échelle mondiale;

d) 

les règles de création, de maintenance, de mise à jour et de retrait des identifiants uniques et des supports de données;

e) 

les règles relatives à la gestion des données.
Article 12 6.

Lorsqu’elle établit les règles et les procédures visées au paragraphe 4, la Commission:

a) 

s’efforce d’assurer l’interopérabilité entre les différentes approches;

b) 

tient compte des solutions et normes techniques existantes pertinentes;

c) 

veille à ce que les règles et procédures établies restent, dans toute la mesure du possible, technologiquement neutres.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 28.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1781
  • EULAW -

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