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Article 22

1. Vue d’ensemble

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Article 22 1.
Dans le cadre des programmes dont les PME, en particulier les microentreprises, peuvent être des bénéficiaires, la Commission veille à ce que des initiatives soient en place pour aider ces entreprises à intégrer la durabilité environnementale, notamment l’efficacité énergétique, dans leur chaîne de valeur.
Article 22 2.
Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu de l’article 4, la Commission les accompagne, s’il y a lieu, d’outils numériques et de lignes directrices couvrant les particularités des PME, en particulier les microentreprises, exerçant une activité dans le secteur du produit ou du groupe de produits concernés afin de faciliter le respect par ces entreprises du présent règlement. Lors de l’élaboration de ces lignes directrices, la Commission consulte les organisations qui représentent les PME.
Article 22 3.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour aider les PME, et en particulier les microentreprises, à se conformer aux exigences en matière d’écoconception énoncées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4. Les États membres consultent les organisations qui représentent les PME sur le type de mesures que les PME jugent utiles.

Ces mesures comprennent au moins la mise à disposition de guichets uniques ou de mécanismes similaires de sensibilisation aux exigences en matière d’écoconception et de création de possibilités de mise en réseau pour les PME, en particulier les microentreprises, afin qu’elles puissent s’adapter aux exigences en matière d’écoconception.

En outre, sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, ces mesures peuvent comprendre:

a) 

un appui financier, notamment par l’octroi d’avantages fiscaux et des investissements dans les infrastructures physiques et numériques;

b) 

l’accès au financement;

c) 

une formation spécialisée en matière de gestion et pour le personnel;

d) 

une assistance organisationnelle et technique.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 28.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1781
  • EULAW -

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