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+Article 25 5. |
Article 25 5.La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 72 afin de compléter le présent règlement en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII lorsque cela est approprié pour l’une des raisons ci-après:
a)
raisons de santé, d’hygiène et de sécurité;
b)
dommages causés aux produits par suite de leur manipulation ou détectés après que les produits ont été retournés et dont la réparation ne serait pas rentable;
c)
produits inadaptés à l’utilisation prévue, compte tenu, le cas échéant, des normes techniques et du droit national et de l’Union;
d)
non-acceptation des produits proposés à titre de don;
e)
produits inadaptés à une préparation en vue du réemploi ou à un remanufacturage;
f)
produits invendables en raison d’une violation des droits de propriété intellectuelle, notamment produits contrefaits;
g)
la destruction est l’option qui a le moins d’incidences négatives sur l’environnement. Ces actes délégués peuvent également, le cas échéant, prévoir que l’interdiction de détruire des produits de consommation invendus visée au paragraphe 1 du présent article ou l’obligation de publication énoncée à l’article 24 s’appliquent aux micro et petites entreprises lorsqu’il existe des preuves suffisantes du fait que ces entreprises peuvent être utilisées pour contourner cette interdiction ou cette obligation. Le premier acte délégué visé au premier alinéa est adopté au plus tard le 19 juillet 2025. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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