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+Article 30 2. |
Article 30 2.Avant de mettre sur le marché un produit régi par un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, les distributeurs s’assurent que:
a)
le produit porte le marquage CE conformément aux articles 45 et 46 ou le marquage de conformité adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point d), et le cas échéant, qu’il est étiqueté ou lié à un passeport numérique de produit conformément à cet acte délégué;
b)
le produit est accompagné des documents requis et des instructions numériques, rédigés dans une langue aisément compréhensible par les clients, comme déterminé par l’État membre concerné, et que ces instructions sont claires, compréhensibles et lisibles et comprennent au moins les informations énoncées à l’article 7, paragraphe 2, point b), ii), telles que précisées dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4; les obligations prévues à l’article 27, paragraphe 7, quatrième et cinquième alinéas, s’appliquent mutatis mutandis; et
c)
le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées à l’article 27, paragraphes 5 et 6, et à l’article 29, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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