Article 33 7

a)

la durée ou les effets dans le temps, la nature et la gravité de l’infraction;

b)

toute mesure prise par l’exploitant, l’entreprise, l’exploitant de mine ou l’importateur pour atténuer ou réparer le dommage en temps utile;

c)

le fait que l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

d)

toute infraction antérieure ou répétée commise par l’exploitant, l’entreprise, l’exploitant de mine ou l’importateur;

e)

les avantages économiques obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, par l’exploitant, l’entreprise, l’exploitant de mine ou l’importateur du fait de l’infraction, si les données pertinentes sont disponibles;

f)

la taille de l’exploitant, de l’entreprise, de l’exploitant de mine ou de l’importateur;

g)

le degré de coopération avec les autorités;

h)

la manière dont les autorités ont eu connaissance de l’infraction, notamment si, et dans quelle mesure, l’exploitant, l’entreprise, l’exploitant de mine ou l’importateur a notifié l’infraction en temps utile;

i)

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné, y compris les actions de tiers.