4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser les transferts financiers entre services régulés séparés au sens du paragraphe 1, à condition que l’autorité de régulation ait établi que le financement des réseaux au moyen des tarifs d’accès au réseau payés par ses seuls utilisateurs du réseau n’est pas viable. Dans son évaluation, l’autorité de régulation tient compte, entre autres, de la valeur des transferts financiers prévus, des subventions croisées qui en résultent entre les utilisateurs des réseaux respectifs et du rapport coût/efficacité de ces transferts financiers.
Les conditions suivantes s’appliquent à un transfert financier au sens du présent paragraphe:
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a)
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tous les revenus nécessaires au transfert financier sont perçus au titre d’un terme tarifaire spécifique;
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b)
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le terme tarifaire spécifique n’est perçu qu’à partir des points de sortie vers des clients finals situés dans les mêmes États membres que le bénéficiaire du transfert financier;
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c)
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le terme tarifaire spécifique et le transfert financier ou les méthodes de calcul de ceux-ci sont approuvés avant leur entrée en vigueur par l’autorité de régulation;
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d)
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le terme tarifaire spécifique et le transfert financier approuvés, ainsi que les méthodes, lorsqu’elles sont approuvées, sont publiés au plus tard trente jours avant leur date de mise en œuvre;
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e)
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la Commission et l’ACER ont reçu la notification par l’État membre que celui-ci a autorisé les transferts financiers.
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