3. La durée maximale des contrats de capacité est de 20 ans pour les infrastructures achevées avant le 1er janvier 2028 et de 15 ans pour les infrastructures achevées à cette date ou après cette date. Les autorités de régulation ont le droit d’imposer des durées maximales plus courtes si cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement du marché de l’hydrogène, préserver la concurrence et assurer, à terme, l’intégration transfrontalière. Lorsqu’elles adoptent une décision sur l’imposition d’une durée maximale plus courte, les autorités de régulation tiennent compte, entre autres, de l’engagement des utilisateurs du réseau visant à garantir le financement du réseau et des incidences négatives sur les possibilités de planification et de refinancement.