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+Article 48 5 |
Article 48 55. La Commission prend des mesures appropriées pour garantir l’application effective du présent article et de l’article 47 et peut exiger des fournisseurs ou producteurs de gaz naturel participant au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel toutes les informations nécessaires pour l’aider dans cette tâche, y compris la présentation aux acheteurs des documents d’expédition pertinents lors des livraisons de gaz naturel, lorsque cela est techniquement possible. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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