Article 70 Adoption de codes de réseau et de lignes directrices

a)

assurent le degré d’harmonisation minimal requis pour atteindre les objectifs du présent règlement;

b)

tiennent compte des particularités régionales, le cas échéant;

c)

n’excèdent pas ce qui est nécessaire aux fins du point a); et

d)

s’appliquent à tous les points d’interconnexion à l’intérieur de l’Union et aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination de pays tiers à partir du 5 août 2026.

a)

a démontré qu’un code de réseau ou une ligne directrice, ou un élément spécifique de ces actes, ne peut être effectivement mis en œuvre aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination de pays tiers; dans le cas de points d’interconnexion avec des pays tiers qui ont l’obligation de s’adapter à l’acquis de l’Union dans le domaine de l’énergie, y compris au présent règlement, en vertu d’un accord conclu entre l’Union et ces pays tiers, mais lorsque l’application ou la mise en œuvre n’a pas été achevée, la demande de dérogation précise quelles dispositions du présent règlement n’ont pas été effectivement appliquées ou mises en œuvre dans le pays tiers concerné ou quelles règles techniques existantes ou absentes dans le pays tiers concerné entravent l’application des dispositions spécifiques du code de réseau ou de la ligne directrice concerné;

b)

a expliqué quelles mesures ont été prises pour réduire les obstacles à l’application des dispositions spécifiques du code de réseau ou de la ligne directrice concernée;

c)

a démontré que la dérogation ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ou à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union ou d’un État membre.