Article 5 1

a)

évalue et supervise le respect des exigences en matière de solidité financière, de responsabilité, de couverture d’assurance, de propriété et de structure organisationnelle visées au point 7 de l’annexe VIII du règlement (UE) 2018/1139 et des exigences énoncées dans les actes d’exécution visés à l’article 43 dudit règlement;

b)

vérifie la conformité aux exigences nationales en matière de sécurité et de défense et le respect de celles-ci par les prestataires de services visés à l’article 8, paragraphe 2, point b), et à l’article 11, paragraphe 6, point d), à moins que cette tâche ne soit assignée à une autre autorité par l’État membre. Lorsqu’un État membre décide d’assigner cette tâche à une autre autorité, il en informe la Commission;

c)

sans préjudice de la directive 2014/25/UE et de la directive 2014/24/UE, contribue, le cas échéant et s’il y a lieu, à la bonne application des exigences en matière de passation de marchés, conformément à l’article 11 du présent règlement;

d)

évalue et approuve la fixation des prix pour la fourniture de CIS, conformément à l’article 12;

e)

met en œuvre et contrôle les systèmes de performance et de tarification conformément aux tâches qui leur sont confiées au titre des articles 21 à 27 et 29 à 32, et dans les limites de celles-ci, et conformément aux actes d’exécution visés aux articles 28 et 33;

f)

supervise l’application du présent règlement en ce qui concerne la transparence des comptes des prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 36.