+Article 8 2

Article 8 2

2.   Les prestataires de services de la circulation aérienne respectent les conditions cumulatives suivantes:

a)

ils sont titulaires d’un certificat en vertu de l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139 ou d’une déclaration valable au titre de l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1139, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, du présent règlement;

b)

ils respectent les exigences nationales en matière de sécurité et de défense;

c)

leur principal établissement est situé sur le territoire d’un État membre; et

d)

ils sont détenus à plus de 50 % et effectivement contrôlés par des États membres ou des ressortissants d’États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie.

Par dérogation aux points c) et d), un État membre peut désigner un prestataire de services de la circulation aérienne ayant son principal établissement dans un pays tiers ou ne satisfaisant pas aux conditions relatives à la propriété et au contrôle énoncées au point d) pour fournir des services de la circulation aérienne dans une partie limitée de l’espace aérien dont cet État membre est responsable lorsque cette partie de l’espace aérien borde un espace aérien relevant de la responsabilité de ce pays tiers.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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