+Article 18 Comité de coopération des autorités nationales de surveillance
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Article 18 Comité de coopération des autorités nationales de surveillance

1. Vue d’ensemble

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Article 18 1

1.   Le comité de coopération des autorités nationales de surveillance est institué.
Article 18 2

2.   Le comité de coopération des autorités nationales de surveillance:

a)

échange des informations sur les travaux des autorités nationales de surveillance et sur les principes en matière de prise de décision, les bonnes pratiques et les procédures en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement;

b)

formule des recommandations à l’intention du conseil d’évaluation des performances en ce qui concerne les documents d’orientation et les rapports que celui-ci doit publier;

c)

formule des recommandations à l’intention du conseil d’évaluation des performances en ce qui concerne des éléments complémentaires à intégrer dans le programme de travail annuel de celui-ci.
Article 18 3

3.   Le comité de coopération des autorités nationales de surveillance est composé d’un représentant et d’un suppléant de l’autorité nationale de surveillance de chaque État membre, tous deux désignés par l’autorité nationale de surveillance. Le comité de coopération des autorités nationales de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le comité de coopération des autorités nationales de surveillance adopte ses décisions à la majorité simple de ses membres. La Commission peut assister aux réunions du comité de coopération des autorités nationales de surveillance, sans droit de vote. Le conseil d’évaluation des performances peut être invité à ces réunions, sur une base ad hoc, sans droit de vote. Les pays tiers peuvent être invités à ces réunions, sur une base ad hoc, sans droit de vote, sous réserve de l’accord consensuel des membres du comité de coopération des autorités nationales de surveillance.
Article 18 4

4.   Le secrétariat visé à l’article 17 apporte le soutien administratif et technique nécessaire au comité de coopération des autorités nationales de surveillance.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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