+Article 57 7)
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Article 57 7)
L’annexe VIII est modifiée comme suit:
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a)
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le point suivant est inséré:
«2.3 bis. Services de données pour la circulation aérienne
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2.3
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bis.1. Les données pour la circulation aérienne collectées sont de qualité suffisante, complètes et à jour, elles proviennent d’une source légitime et sont fournies en temps utile.
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2.3
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bis.2. Les services de données pour la circulation aérienne présentent, en permanence, un niveau de performance suffisant pour ce qui concerne leur disponibilité, leur intégrité, leur continuité et leur ponctualité pour répondre aux besoins de l’utilisateur.
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2.3
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bis.3. Les systèmes et outils fournissant des services de données pour la circulation aérienne sont conçus, produits et entretenus de façon à être adaptés à l’usage prévu.
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2.3
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bis.4. La diffusion de ces données intervient en temps utile par des moyens de communication suffisamment fiables et rapides, protégés contre toute atteinte à l’intégrité et toute altération délibérées ou non.»
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; |
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b)
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le point 2.8 est remplacé par le texte suivant:
«2.8. Gestion de l’espace aérien
La désignation de certains volumes d’espace aérien pour un usage déterminé est contrôlée, coordonnée et promulguée en temps utile afin de réduire le risque de perte de séparation entre aéronefs quelles que soient les circonstances. Compte tenu de l’organisation des activités militaires et des aspects connexes relevant de la responsabilité des États membres, la gestion de l’espace aérien favorise également l’application uniforme du concept de gestion souple de l’espace aérien tel qu’il a été défini par l’OACI et mis en œuvre en vertu du règlement (UE) 2024/2803, afin de faciliter la gestion de l’espace aérien et la gestion du trafic aérien dans le cadre de la politique commune des transports.»
; |
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c)
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le point c) du point 5.1 est remplacé par le texte suivant:
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«c)
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en fonction du type d’activité entreprise et de la taille de l’organisme, le prestataire de services met en œuvre et entretient un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans la présente annexe, assure la gestion des risques pour la sécurité et la sûreté et veille à l’amélioration constante de ce système;»
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;
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d)
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le point suivant est ajouté:
«7. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SOLIDITÉ FINANCIÈRE, DE RESPONSABILITÉ, DE COUVERTURE D’ASSURANCE, DE PROPRIÉTÉ ET DE STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
En vue d’assurer une fourniture de services sûre et continue, les prestataires de GTA/SNA:
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a)
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démontrent une solidité financière suffisante;
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b)
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ont obtenu une couverture appropriée en matière de responsabilité et d’assurance, compte tenu de leur statut juridique et du niveau de couverture d’assurance commerciale disponible; et
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c)
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se conforment aux exigences applicables à la propriété et à la structure organisationnelle en vue de prévenir les conflits d’intérêts afin d’assurer le caractère non discriminatoire de la prestation de services.».
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
- EULAW -
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DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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