Article 20 Information du public

1.   Les États membres rendent publics les résultats de la surveillance de la santé des sols réalisée en application de l’article 9 et des évaluations de la santé des sols réalisées conformément à l’article 10 sous la forme de données agrégées, et rendent public le registre visé à l’article 17.

2.   La Commission veille à ce que le public ait accès au portail numérique de données sur la santé des sols.

La Commission publie la liste des autorités compétentes communiquée par les États membres conformément à l’article 19, paragraphe 4, point b).

3.   La divulgation de toute donnée et information requises en vertu de la présente directive peut être refusée ou limitée lorsque les conditions énoncées à l’article 4 de la directive 2003/4/CE sont remplies.

4.   Lorsque la Commission ou les États membres utilisent des données confidentielles pour produire des statistiques européennes, ils protègent ces données conformément au règlement (CE) no 223/2009.

La Commission ou l’AEE sont tenues d’obtenir l’autorisation explicite de l’autorité qui a collecté les données confidentielles avant leur divulgation.