+Article 18
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Article 18

1. Vue d’ensemble

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Article 18 1.
Les transporteurs aériens sont les responsables du traitement, au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, pour le traitement des données API et des autres données PNR constituant des données à caractère personnel lorsqu’ils recueillent ces données et les transfèrent au routeur en vertu du présent règlement.
Article 18 2.
Les États membres désignent chacun une autorité compétente en tant que responsable du traitement conformément au présent article. Les États membres notifient le nom de ces autorités à la Commission, à l’eu-LISA et aux autres États membres.

Toutes les autorités compétentes désignées par les États membres sont les responsables conjoints du traitement, conformément à l’article 21 de la directive (UE) 2016/680, aux fins du traitement des données à caractère personnel dans le routeur.
Article 18 3.
L’eu-LISA est un sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 aux fins du traitement, par l’intermédiaire du routeur, des données API et des autres données PNR constituant des données à caractère personnel au titre du présent règlement, y compris la transmission des données du routeur aux UIP et la conservation, pour des raisons techniques, de ces données sur le routeur. L’eu-LISA veille à ce que le routeur soit utilisé conformément au présent règlement.
Article 18 4.
La Commission adopte des actes d’exécution établissant les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement et les obligations respectives des responsables conjoints du traitement et du sous-traitant. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.