+Article 31
---+Article 31 1.
---+Article 31 2.
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Article 31

1. Vue d’ensemble

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Article 31 1.
Au plus tard à la date d’application du présent règlement visée à l’article 45, deuxième alinéa, point a), la Commission établit un groupe d’experts sur les API conformément aux règles horizontales sur la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.
Article 31 2.
Le groupe d’experts sur les API permet la communication entre les autorités compétentes des États membres, et entre les autorités compétentes des États membres et les transporteurs aériens, sur des questions politiques liées à leurs tâches et obligations respectives en vertu du présent règlement, y compris en ce qui concerne les sanctions visées à l’article 38.
Article 31 3.
Le groupe d’experts sur les API est présidé par la Commission et constitué selon les règles horizontales sur la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. Il se compose de représentants des autorités compétentes des États membres, de représentants des transporteurs aériens et d’experts de l’eu-LISA. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses tâches, le groupe d’experts sur les API peut inviter des parties prenantes concernées, en particulier des représentants du Parlement européen, du Contrôleur européen de la protection des données et des autorités de contrôle nationales indépendantes, à participer à ses travaux.
Article 31 4.
Le groupe d’experts sur les API s’acquitte de ses tâches dans le respect du principe de transparence. La Commission publie les procès-verbaux des réunions du groupe d’experts sur les API et d’autres documents pertinents sur son site internet.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
  • EULAW -

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