CHAPITRE 6 GOUVERNANCE

Article 33

Si le non-respect, par un État membre ou un transporteur aérien, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage au routeur, cet État membre ou ce transporteur est responsable de ce dommage, comme prévu par le droit de l’Union ou le droit national applicable, sauf si, et dans la mesure où, il est démontré que l’eu-LISA, un autre État membre ou un autre transporteur aérien n’a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le dommage de se produire ou pour en réduire au minimum les effets.

Article 34

La Commission fixe dans les meilleurs délais, par la voie d’un acte d’exécution, la date à compter de laquelle le routeur est mis en service en ce qui concerne les données API une fois que l’eu-LISA l’a informée que l’essai complet du routeur visé à l’article 25, paragraphe 5, était concluant. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

La Commission fixe la date visée au premier alinéa à trente jours au plus tard à compter de la date de l’adoption de cet acte d’exécution.

Article 35

La Commission fixe dans les meilleurs délais, par la voie d’un acte d’exécution, la date à compter de laquelle le routeur est mis en service en ce qui concerne les autres données PNR une fois que l’eu-LISA l’a informée que les essais complets du routeur visés à l’article 25, paragraphe 6, étaient concluants, y compris en ce qui concerne la fiabilité des connexions du routeur avec les transporteurs aériens et les UIP et en ce qui concerne la lisibilité des autres données PNR transférées par les transporteurs aériens et transmises par le routeur dans le format normalisé nécessaire, conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2016/681. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

La Commission fixe la date visée au premier alinéa à trente jours au plus tard à compter de la date de l’adoption de cet acte d’exécution.