+Article 4 2

Article 4 2

2.   Les États membres veillent à ce qu’un ou plusieurs services de procuration soient mis en place en tant que fonctionnalité des services d’accès aux données de santé électroniques qui permette:

a)

aux personnes physiques d’autoriser d’autres personnes physiques de leur choix à accéder à leurs données de santé électroniques à caractère personnel, ou à une partie de celles-ci, en leur nom, pour une durée limitée ou illimitée et, si nécessaire, uniquement pour une fin spécifique, et de gérer ces autorisations; et

b)

aux représentants légaux de personnes physiques d’accéder aux données de santé électroniques à caractère personnel de ces personnes physiques dont ils gèrent les affaires, conformément au droit national.

Les États membres établissent des règles concernant les autorisations visées au point a) du premier alinéa et les actions des tuteurs et des autres représentants légaux.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

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