+Article 5 Droit des personnes physiques d’insérer des informations dans leur propre DME

Article 5 Droit des personnes physiques d’insérer des informations dans leur propre DME

Article 5

Droit des personnes physiques d’insérer des informations dans leur propre DME

Les personnes physiques ou leurs représentants visés à l’article 4, paragraphe 2, ont le droit d’insérer des informations dans le DME de ces personnes physiques par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques ou d’applications liées à ces services visés audit article. Ces informations apparaissent clairement comme ayant été insérées par la personne physique ou par son représentant. Les personnes physiques ou leurs représentants visés à l’article 4, paragraphe 2, ne peuvent pas modifier directement les données de santé électroniques et les informations connexes qui ont été insérées par les professionnels de la santé.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.