2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier le présent règlement en modifiant l’annexe I par l’ajout, la modification ou la suppression des principales caractéristiques des catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel visées au paragraphe 1, pour autant que les modifications visent à adapter les catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel à l’évolution technique et aux normes internationales. Par ailleurs, les ajouts et les modifications de ces caractéristiques satisfont aux deux critères suivants:
|
a)
|
la caractéristique est pertinente pour les soins de santé dispensés à des personnes physiques;
|
|
b)
|
la caractéristique est utilisée dans la majorité des États membres selon les informations les plus récentes.
|