|
+Article 22 Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679 |
Article 22 Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679Article 22 Relations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679 L’autorité de contrôle ou les autorités de contrôle chargées de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 et de veiller au respect de celui-ci sont également compétentes pour surveiller l’application des articles 3 et 5 à 10 du présent règlement et pour veiller au respect desdits articles. Les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent mutatis mutandis. Les autorités de contrôle disposent du pouvoir d’imposer des amendes administratives à concurrence du montant visé à l’article 83, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679. Le cas échéant, les autorités de contrôle visées au premier alinéa du présent article et les autorités de santé numérique visées à l’article 19 coopèrent aux fins de l’exécution du présent règlement, dans le cadre de leurs compétences respectives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|