Article 36 3

a)

aux ensembles de données contenant des données de santé électroniques et définissant des structures, telles que des champs de données et des groupes de données pour la représentation de contenu clinique et d’autres parties des données de santé électroniques;

b)

aux systèmes de codage et aux valeurs à utiliser dans les ensembles de données contenant des données de santé électroniques, en tenant dûment compte à la fois de l’harmonisation future éventuelle des terminologies et de leur compatibilité avec les terminologies en vigueur au niveau national;

c)

à d’autres exigences liées à la qualité des données, telles que l’exhaustivité et l’exactitude des données de santé électroniques;

d)

aux spécifications techniques, normes et profils pour l’échange de données de santé électroniques;

e)

aux exigences et principes concernant la sécurité des patients ainsi que la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la protection des données de santé électroniques;

f)

aux spécifications et exigences relatives à la gestion de l’identification et à l’utilisation de l’identification électronique.