4. Lorsque les détenteurs de données de santé et les utilisateurs de données de santé ne s’accordent pas sur le montant des redevances dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de l’autorisation de traitement de données, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut fixer les redevances en proportion du coût de la mise à disposition de données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Lorsque les détenteurs de données de santé ou les utilisateurs de données de santé se trouvent en désaccord sur la redevance fixée par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé, ils ont accès aux organes de règlement des litiges conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/2854.