6. Les États membres prévoient une procédure de demande d’accès aux données de santé accélérée pour les organismes du secteur public et les institutions, organes et organismes de l’Union dotés d’un mandat légal dans le domaine de la santé publique si le traitement des données de santé électroniques doit être effectué pour les finalités établies à l’article 53, paragraphe 1, points a), b) et c).
Lorsque cette procédure accélérée s’applique, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé délivre ou refuse de délivrer une autorisation de traitement de données dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande complète d’accès aux données de santé. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut au besoin prolonger d’un mois supplémentaire le délai de réponse à une demande d’accès aux données de santé.