+Article 71 4
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Article 71 4
4. Par dérogation au droit de refus prévu au paragraphe 1, un État membre peut prévoir, dans son droit national, un mécanisme permettant de mettre à disposition des données pour lesquelles un droit de refus a été exercé, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:
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a)
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la demande d’accès aux données de santé ou la demande de données de santé est présentée par un organisme du secteur public ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union ayant pour mandat d’accomplir des tâches dans le domaine de la santé publique, ou par une autre entité chargée d’accomplir des tâches publiques dans le domaine de la santé publique, ou agissant au nom d’une autorité publique ou mandatée par celle-ci, et le traitement est nécessaire pour l’une des finalités suivantes:
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i)
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les finalités visées à l’article 53, paragraphe 1, points a), b) et c);
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ii)
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la recherche scientifique pour des motifs importants d’intérêt public;
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b)
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ces données ne peuvent être obtenues par d’autres moyens en temps utile et de manière efficace à des conditions équivalentes;
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c)
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le demandeur de données de santé a fourni la justification visée à l’article 68, paragraphe 1, point g), ou à l’article 69, paragraphe 2, point g).
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Le droit national prévoyant un tel mécanisme contient des mesures spécifiques et appropriées visant à protéger les droits fondamentaux et les données à caractère personnel des personnes physiques.
Lorsqu’un État membre prévoit dans son droit national la possibilité de demander l’accès à des données pour lesquelles un droit de refus a été exercé et que les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe sont remplies, ces données peuvent être incluses dans le cadre de l’accomplissement des tâches visées à l’article 57, paragraphe 1, points a), i), a), iii), et b).
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
- EULAW -
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