Article 73 1

a)

restreindre aux personnes physiques autorisées énumérées dans l’autorisation de traitement de données délivrée en vertu de l’article 68 l’accès à l’environnement de traitement sécurisé;

b)

réduire au minimum le risque de lecture, de copie, de modification ou de suppression non autorisées de données de santé électroniques hébergées dans l’environnement de traitement sécurisé par des mesures techniques et organisationnelles de pointe;

c)

restreindre à un nombre limité d’individus identifiables autorisés l’introduction de données de santé électroniques et l’inspection, la modification ou la suppression de données de santé électroniques hébergées dans l’environnement de traitement sécurisé;

d)

veiller à ce que les utilisateurs de données de santé n’aient accès qu’aux données de santé électroniques couvertes par leur autorisation de traitement de données, au moyen d’identifiants individuels et uniques et de modes d’accès confidentiels uniquement;

e)

tenir des registres identifiables d’accès à l’environnement de traitement sécurisé et des activités qui sont menées dans cet environnement pendant la période nécessaire pour vérifier et contrôler toutes les opérations de traitement dans cet environnement; les registres d’accès sont conservés pendant au moins un an;

f)

veiller à la conformité et contrôler les mesures de sécurité visées au présent paragraphe, afin d’atténuer les menaces potentielles pour la sécurité.