+Article 76 1

Article 76 1

1.   Dans le cas de registres et de bases de données transfrontières, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé auprès duquel le détenteur de données de santé pour le registre ou la base de données spécifique est enregistré est compétent pour statuer sur les demandes d’accès aux données de santé visant à donner accès aux données de santé électroniques en vertu d’une autorisation de traitement de données. Lorsque les registres ou les bases de données ont des responsables conjoints du traitement, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé qui statue sur les demandes d’accès aux données de santé à utiliser pour donner accès aux données de santé électroniques est l’organisme responsable de l’accès aux données de santé de l’État membre dans lequel un des responsables conjoints du traitement est établi.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.