+Article 89 3
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Article 89 3
3. En l’absence d’un accord international comme visé au paragraphe 2, lorsqu’une autorité de santé numérique, un organisme responsable de l’accès aux données de santé ou un utilisateur de données de santé est destinataire d’une décision d’une juridiction d’un pays tiers ou d’une décision d’une autorité administrative d’un pays tiers, exigeant qu’ils transfèrent des données à caractère non personnel relevant du champ d’application du présent règlement détenues dans l’Union, ou qu’ils donnent accès à de telles données, et lorsque le respect d’une telle décision risquerait de mettre le destinataire en conflit avec le droit de l’Union ou avec le droit national de l’État membre concerné, le transfert de ces données vers cette juridiction ou cette autorité administrative d’un pays tiers n’a lieu ou l’accès à ces données par cette même juridiction ou autorité n’est donné que si:
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a)
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le système juridique du pays tiers exige que les motifs et la proportionnalité d’une telle décision soient exposés et que cette décision revête un caractère spécifique, par exemple en établissant un lien suffisant avec certaines personnes suspectées ou avec des infractions;
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b)
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l’objection motivée du destinataire fait l’objet d’un examen par une juridiction compétente du pays tiers; et
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c)
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la juridiction compétente du pays tiers qui rend la décision ou contrôle la décision d’une autorité administrative est habilitée par le droit national du pays tiers à prendre dûment en compte les intérêts juridiques concernés du fournisseur des données protégés par le droit de l’Union ou par le droit national de l’État membre concerné.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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