+Article 99 Sanctions
---+Article 99 2
---+Article 99 a)
---+Article 99 b)
---+Article 99 c)
---+Article 99 d)
---+Article 99 e)
---+Article 99 f)
|
Article 99 Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues aux articles 63 et 64, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 26 mars 2027, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et lui communiquent sans retard toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 99 2
|
Les États membres tiennent compte, le cas échéant, des critères indicatifs et non exhaustifs suivants pour l’imposition de sanctions en cas de violation du présent règlement:
|
|
Article 99 a)
|
la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de la violation;
|
|
Article 99 b)
|
toute mesure prise par l’auteur de la violation pour atténuer ou réparer le dommage causé par la violation;
|
|
Article 99 c)
|
toute violation antérieure commise par l’auteur de la violation;
|
|
Article 99 d)
|
les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par l’auteur de la violation en raison de la violation, si ces avantages ou pertes peuvent être établis de manière fiable;
|
|
Article 99 e)
|
toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné;
|
|
Article 99 f)
|
le chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union par l’auteur de la violation au cours de l’exercice précédent.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|